La lettre Comb Lab : La Charte de l’environnement a vingt ans
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/charte-de-l-environnement
Nous reprenons ici le titre qui chapeaute le récent dossier thématique de la Revue des Droits de l’Homme1. Cette Charte, à valeur constitutionnelle, est intégrée dans le bloc constitutionnel du droit français. Certes, la constitutionnalisation de la Charte marque une victoire indéniable. Toutefois, les auteurs des articles qui composent ce dossier thématique tempèrent quelque peu l’enthousiasme. Ils et elles pointent des manquements quant à l’application des termes de la Charte. D’où l’apparition par exemple de contentieux écologiques contre telle industrie ou tel État. Parmi les déconvenues issues de l’écart entre le texte et la réalité du terrain, deux retiennent plus spécialement notre attention.
La première, souvent dénoncée dans nos lettres, relève du manque d’effet de la constitutionnalisation du devoir de prévention écologique, sur l’écart entre le temps du compromis2 politique et la vitesse de désertification des régions chaudes et de la fonte des glaces polaires. Cette dissonance des temporalités entre la réalité biophysique de la planète et le temps de la décision politique questionne les droits et principes énoncés par la Charte : « droit à l’environnement sain, principe de participation et droit à l’information, principe de précaution, principe de prévention, principe du développement durable et principe de responsabilité. »
La seconde déconvenue tient au déficit de participation de la société civile lors des phases de concertations environnementales. Dans ce dossier, Charlotte Girard parle d’’’obstacles structurels’’3 :
« Parmi les droits proclamés par la Charte de l’environnement, le droit à la participation a été particulièrement peu fertile. Vingt ans après son introduction dans le bloc de constitutionnalité, l’article 7 disposant que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », n’a pas produit les effets qu’on aurait pu attendre, notamment dans sa dimension participative. Ce qui a été présenté comme une avancée démocratique indissociable du progrès écologique est resté dans l’ombre d’un droit à l’information occupant la première partie de l’article 7. Or le droit de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement inaugure précisément un pouvoir populaire qui ne s’est manifesté que rarement ou de manière souvent péjorative, entraînant petites victoires et grandes déceptions »
« L’agencement institutionnel de la constitution dans laquelle la Charte de l’environnement prend place en 2004 surdétermine en quelque sorte l’exercice du pouvoir et le conserve aux mains des représentants, particulièrement celles du pouvoir exécutif, pour le refuser assez systématiquement aux représentés. (…) Défendre des causes écologiques en prenant appui sur l’article 7 de la Charte de l’environnement constituerait autant d’occasions de défendre la démocratie elle-même dont on sait maintenant qu’elle est la condition de possibilité d’un gouvernement effectivement écologique. Inversement, l’impuissance de la Charte, notamment en son article 7, acte de niveau hiérarchique pourtant suprême, en matière écologique comme en matière démocratique, annonce une double défaite : celle de l’action concrète de sauvegarde d’un écosystème viable pour l’humanité et celle de l’exercice du pouvoir souverain partagé avec le peuple. »
L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat passant du ‘’sans filtre’’ à la prise en compte de seulement 15% des 149 recommandations aura laissé trois types de traces. D’abord elle témoigna du niveau effectif de considération du sommet de la hiérarchie politique pour les questions environnementales. Ensuite, elle confirma le degré de défiance à l’endroit de la société civile. Enfin et, en conséquence des deux points précédents, la difficulté d’admissibilité sociale des mesures pour l’atténuation du changement climatique aura monté d’un cran. Notons à cet égard que les élus locaux, au contact des réalités du terrain, manifestent davantage de pragmatisme pour faire évoluer leurs territoires.
A l’heure où des droits et libertés sont rognés au prétexte de la sécurité, où les pouvoirs illibéraux mettent en coupe réglée l’information, l’éducation, le droit et la justice, le public peut toucher du doigt une certaine forme de fragilité des textes réglementaires nationaux et des conventions internationales. C’est à cette aune qu’il revient désormais aux associations de penser le futur proche pour la mise en résilience de nos localités.
Il résulte de tout ce qui précède que nous nous réjouissons de la participation de la société civile dans sa diversité au forum alimentaire des Combrailles qui se tiendra le samedi 17 mai à Saint Gervais d’Auvergne. Cette manifestation d’envergure conduite par le Syndicat mixte d’aménagement et de développement des Combrailles mobilise citoyens et acteurs du territoire dès les avant-premières de l’événement. Il ouvre à la société civile la possibilité de mener des actions de résilience locale, ce qui constitue, pour les associations, l’opportunité de participer à la nécessaire réduction de l’écart entre les temporalités évoquées plus haut.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/charte-de-l-environnement
1 https://journals.openedition.org/revdh/21805
2 Signalons explicitement que nous donnons toute la puissance sémantique à ‘’compromis’’ en tant que « accord obtenu par concessions mutuelles » (dictionnaire historique de la langue française. Sous la direction de Alain Rey. Le Robert 1999).
3 https://journals.openedition.org/revdh/21760